Jeudi 26 Avril 2018                    Fête : Alida

Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet www.france-achat.fr (le «  Site Internet ») est édité par la société L’INTERNET COMMUNICANT, SAS au capital de 140 300 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 320 407 414, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 320 407 414, et
dont le siège social est situé 6 boulevard du Général Leclerc 92115 CLICHY Cedex. L’Internet Communicant a signé un contrat d’exploitation de la marque FRANCE HA enregistré à l’INPI. Contacts : soit par téléphone : +33(0) 1 41 06 63 25 – ou par mail.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre FRANCE HA et toute personne physique non commerçante (l'Utilisateur) souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet FRANCE HA.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. FRANCE HA se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
FRANCE HA s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1 - OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre FRANCE HA et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Les présentes Conditions Générales de Vente  respectent à la Loi Hamon de juin 2014.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par FRANCE HA. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FRANCE HA ne pourrait être engagée.
Les descriptions, photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

  • 4.1 Identification préalable de l'Utilisateur
    Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
    En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

  • 4.2 Enregistrement et validation de la commande
    Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre FRANCE HA et l'Utilisateur.
    Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).
    FRANCE HA accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
    Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, FRANCE HA se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
    En cas d'indisponibilité d'un produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
    L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
    Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou contacter par mail FRANCE HA.
    L’information « commande avec obligation de paiement » est mentionnée en respect de la Loi Hamon de juin 2014.

ARTICLE 5 - LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • par chèque bancaire.
  • avec son compte PAYPAL : En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

  • 6.1. Livraison en France continentale, Corse et Monaco
    Le transporteur choisi par FRANCE HA est COLISSIMO et/ou CHRONOPOST et le site respecte les conditions générales de ces deux marques.
    Colissimo (2 à 4 jours) par La Poste : le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits à La Poste.
    Chronopost (J+1) : livraison le lendemain (selon les conditions générales de CHRONOPOST).

  • 6.2. Livraison Outre-Mer
    Colissimo (J+5 à J+7) par La Poste : le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits à La Poste.
    Chronopost (J+1) : livraison le lendemain (selon les conditions générales de CHRONOPOST). Zones assurées : Martinique, Mayotte, La Réunion, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane.

  • 6.3. Livraison « International »
    Colissimo (J+3 à J+8) par La Poste : le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits à La Poste.
    Chronopost (J+1 à J+3) : par air ou par route (selon les conditions générales de CHRONOPOST).
    Zones concernées :
    • Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg
    • Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne et Suisse
    • Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande et Portugal
    • Zone 4 : Finlande, Norvège, Suède
    • Zone 5 : Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie
    • Zone 6 : Autres pays de l’Europe de l’est et Maghreb
    • Zone 7 : USA, Canada, Afrique et Moyen-Orient
    • Zone 8 : Amérique hors USA et Canada, Asie et Océanie

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ÉCHANGE

  • 7.1. Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en Europe)
    Tous les produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur. Les produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine. Tout produit déballé ne sera pas repris.
    L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits (soit huit jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation).
    Selon la dernière loi Hamon sur la Consommation (Juin 2014), l'utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits. Cette loi permet au cyber-acheteur de renvoyer le produit concerné sous 28 jours (excepté les produits ayant trait à l’hygiène et la santé).
    En cas de rétractation, les frais d’envoi seront remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé par le site. Ce droit s’applique dès l’envoi du colis.

    Pendant ces délais, l'Utilisateur pourra retourner les Produits en Relais Colis sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
    L'Utilisateur peut retourner son produit à FRANCE HA par La Poste ou en Relais Colis. Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l'Utilisateur (à l'exception d'un produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du produit).
    FRANCE HA s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
    FRANCE HA remboursera l'Utilisateur des produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base " aller" de ces derniers si l'Utilisateur retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base).
    Si l'Utilisateur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison «  aller » sera conservé par FRANCE HA.
    Pour rappel, les frais de retour sont gratuits pour l'Utilisateur (Relais Colis ou reprise à domicile pour les produits encombrants), à l'exception des retours par La Poste qui restent à sa charge.
    Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
    • carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
    • Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
    • Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l'adresse de facturation.

  • 7.2. Échange
    L'Utilisateur dispose également d'un délai de quinze (15) jours pour demander un échange.
    L'Utilisateur peut retourner son Produit à FRANCE HA par La Poste ou en Relais Colis (avec le bon détachable " Retour" accompagnant le Produit).
    Pour rappel, les frais de retour sont gratuits pour l'Utilisateur (Relais Colis ou reprise à domicile pour les produits encombrants), à l'exception des retours par La Poste qui restent à sa charge.

ARTICLE 8 - LES GARANTIES

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant +33(0) 1 41 06 63 25.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FRANCE HA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

FRANCE HA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi FRANCE HA s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de FRANCE HA ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de FRANCE HA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de FRANCE HA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet FRANCE HA ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet FRANCE HA, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société FRANCE HA.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de FRANCE HA.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, FRANCE HA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

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